Bruxelles impose une limite de 20% au-dessus des loyers de référence dès le 1er mai

Une nouvelle ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois vise à lutter contre les loyers abusifs à partir du 1er mai. Les propriétaires ne pourront plus dépasser de 20% les montants de la grille indicative régionale, sauf si des éléments de confort spécifiques le justifient.

Depuis décembre 2022, tous les contrats de bail doivent mentionner le loyer de référence du bien. Un loyer peut être considéré comme abusif même s'il ne dépasse pas le seuil de 20% si des défauts de qualité sont constatés.

Les locataires peuvent demander une révision du loyer après 3 mois pour les baux courts et 4 mois pour les baux longs. Ils peuvent faire appel à la Commission Paritaire Locative pour un avis non contraignant ou saisir directement le juge de paix, qui peut également solliciter l'avis de la Commission avant de statuer.