La Cour constitutionnelle impose le double enregistrement des baux à Bruxelles
Le 03/04/2025 à 15:38
Points Clés
- La Cour constitutionnelle annule les dispositions sur l'enregistrement unique des baux à Bruxelles.
- Les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leurs baux sur deux plateformes : IRISrent (régionale) et MyRent (fédérale).
- La Région bruxelloise ne peut pas supprimer l'obligation d'enregistrement fédérale car c'est une compétence fiscale fédérale.
La Cour constitutionnelle a invalidé jeudi l'ordonnance bruxelloise qui visait à simplifier l'enregistrement des baux via une plateforme unique. Cette décision fait suite à un recours du gouvernement fédéral.
Les propriétaires bruxellois devront continuer à enregistrer leurs contrats de location sur deux plateformes distinctes : IRISrent au niveau régional et MyRent au niveau fédéral. La Cour reconnaît le droit de la Région d'avoir sa propre plateforme, mais maintient l'obligation d'enregistrement fédéral qui relève des compétences fiscales.
La secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), déplore cette situation qui complique les démarches administratives des propriétaires. Elle poursuit les discussions avec le niveau fédéral pour mettre en place un système unifié qui permettrait aux citoyens de remplir les deux obligations en une seule démarche.