La CEDH sanctionne la Belgique pour un test osseux non consenti sur une demandeuse d'asile
Le 06/03/2025 à 18:06
Points Clés
- La CEDH condamne la Belgique pour avoir pratiqué un test osseux sans consentement éclairé sur une demandeuse d'asile guinéenne.
- La Belgique devra verser 5000 euros de dommages moraux à la requérante, qui a depuis obtenu le statut de réfugiée.
- Le test osseux avait conclu que F.B. avait 21,7 ans (±2 ans), alors qu'elle déclarait avoir 16 ans.
- La Cour ne conteste pas la fiabilité des tests osseux mais critique leur utilisation sans avoir épuisé les alternatives moins invasives.
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique pour violation du droit à la vie privée d'une demandeuse d'asile guinéenne, à qui un test osseux a été imposé sans consentement éclairé.
Arrivée en Belgique en 2019, F.B. avait déclaré être âgée de 16 ans et fuir un mariage forcé. Malgré la présentation d'un acte de naissance non légalisé, les autorités ont ordonné un test osseux pour vérifier son âge.
La requérante affirme n'avoir jamais été informée de la possibilité de refuser ce test, qui a conclu qu'elle avait 21,7 ans. Cette décision a entraîné son transfert dans un centre pour adultes.
La CEDH ne remet pas en cause la fiabilité des tests osseux mais critique leur utilisation sans avoir épuisé d'autres moyens moins invasifs, comme un entretien préalable avec un professionnel qualifié. La Belgique devra verser 5000 euros de dommages moraux à F.B., qui a depuis obtenu le statut de réfugiée.