Construction : Dherte impliquée dans un système de fraude sociale de 1,84 million
Le 27/05/2025 à 15:34
Points Clés
- L'entreprise Dherte SA et Dherte-Namur condamnées pour participation à une organisation criminelle dans le secteur de la construction.
- Le montant des cotisations ONSS fraudées s'élève à 1,84 million d'euros via un système de sous-traitance fictive.
- La fraude s'est déroulée entre 2013 et 2017 avec la complicité d'EL Building comme sous-traitant principal.
La justice belge a rendu une décision sans précédent en condamnant les entreprises Dherte SA et Dherte-Namur pour participation à une organisation criminelle dans le secteur de la construction.
Entre 2013 et 2017, ces entreprises ont collaboré avec EL Building, une petite société de construction, qui utilisait un système de sous-traitance fictive pour frauder l'ONSS. Le montant des cotisations sociales éludées s'élève à 1,84 million d'euros.
Selon la Cour d'appel, Dherte était parfaitement consciente du système frauduleux mis en place, impliquant de faux contrats et de fausses factures. Les salaires des travailleurs étaient versés en liquide pour échapper aux contrôles.
L'entreprise a décidé de se pourvoir en cassation, mais la date du procès n'a pas encore été fixée. Cette condamnation crée un précédent juridique important dans le secteur de la construction.